GRAND PARIS
Seine Ouest

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La réforme nationale du stationnement

 

Dans le cadre d’un nouveau transfert de compétence de l’Etat aux collectivités, sans compensation financière, la loi du 27 janvier 2014 de « modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles » (dite MAPTAM) a introduit une profonde réforme du stationnement payant sur voirie qui est mise en œuvre  depuis le 1er janvier 2018.

Ainsi les communes ou les intercommunalités compétentes en matière de mobilité fixent les redevances d’occupation (tarifs de stationnement) et le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui a remplacé l’amende pénale. L’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest est ainsi chargé de mettre en œuvre cette réforme.

Les mesures appliquées depuis le 1er janvier 2018 dans chaque ville :

  • L’homogénéisation des zones de stationnement en trois zones : rouge, orange/jaune/marron et verte ;
  • L’harmonisation des périodes de stationnement payant du lundi au samedi, de 9h à 19 h / 19h30, dans un souci de cohérence territoriale ;
  • La mise en place d’abonnements par forfaits journaliers, hebdomadaires, trimestriels ou annuels selon la situation de l’usager ; qu’il soit un résident d’une des huit communes ou un professionnel travaillant sur le territoire de GPSO ;
  • Les grilles tarifaires arrêtent le montant du FPS de manière uniforme sur le territoire pour un montant de 35€ et 25€ (dit minoré) si le paiement est effectué dans les 4 jours suivants la génération du FPS.

Présentation du zonage

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Tableau Zonage

Depuis 2018, le zonage a été simplifié par la réduction du nombre de zones tarifaires, de 29 zones hétérogènes à 3 principales catégories :

  •  une zone rouge (« de courte durée »): principalement située en centre-ville et dans les rues à dominante commerciale, elle nécessite une forte rotation des véhicules.
    - durée maximale autorisée : 2h30 (2h conseillées)
    - gratuite en août, sauf du 16 au 31 août dans les villes limitrophes à Paris (Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux, Vanves)
  •  une zone orange, marron ou jaune (« de moyenne durée »): située principalement dans des quartiers mélangeant habitat et activités/commerces, la rotation des véhicules y est nécessairement, mais moins importante qu’en zone de courte durée. L’objectif : limiter les possibilités de stationnement en continu à la journée, à proximité des gares ou des parkings.
    - durée maximale autorisée : 5h30 (5h conseillées)
    - gratuite en août dans toutes les villes
  •  une zone verte (« de longue durée ») : principalement située dans les quartiers résidentiels qui ne nécessitent pas de besoin réel de rotation mais qui sont victimes de véhicules dits "ventouses" (restant à la même place plusieurs jours) et rendant difficile le stationnement des résidents.
    -durée maximale autorisée : 10h30 (10h conseillées)
    -gratuite en août dans toutes les villes

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Les évolutions en 2019

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A compter du 1er janvier 2019, les tarifs de stationnement payant sur voirie évoluent pour répondre encore mieux aux besoins de tous.

Une nouvelle catégorie d’abonnement « artisan » est créée :

Cette nouvelle catégorie permet de distinguer les professionnels « sédentaires », des artisans :

  •  Les professionnels « sédentaires » (salariés, commerçants, professions libérales, etc.), dont les besoins en stationnement sont réguliers et de longue durée (toute la journée) et sont assimilables à ceux d’un résident. Cette catégorie existait déjà en 2018.
  • Les artisans, dont le stationnement est occasionnel et de plus courte durée (tournées, arrêts multiples de durée réduite). En 2019, un forfait « artisan » est créé spécifiquement pour cette catégorie de professionnels car leur véhicule constitue le cœur de leur profession.
    Grand Paris Seine Ouest et les communes ont à cœur de favoriser l’économie artisanale locale.

Conditions de l’abonnement « artisans » :

  •  Tout comme les autres forfaits à destination des professionnels, ce forfait n’est pas valable dans la zone rouge (stationnement de courte durée). Il est valable dans les zones orange, jaune, marron (moyenne durée) et verte (longue durée).
  • Ce forfait autorise les artisans à stationner gratuitement 30 minutes par jour en zone rouge, afin de favoriser leur activité en zone commerçante tout en préservant la rotation des places de stationnement.
  • Ce forfait est valable pour une année.
  • La liste des activités éligibles à cet abonnement est consultable sur le site internet de GPSO et auprès des délégataires de stationnement.

Des conditions toujours favorables aux professionnels :

GPSO confirme en 2019 les conditions favorables à l’activité des professionnels :

  • Comme en 2018, les professions médicales intervenant au domicile des patients sont éligibles à la catégorie «Professionnel», et bénéficient d’un forfait annuel gratuit pour faciliter l’exercice de leur activité.
    Là encore GPSO et les communes privilégient l’activité de proximité.
  • Comme en 2018, A Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux et Vanves, compte-tenu de l’attractivité économique, les forfaits « Professionnel » sont accessibles aux salariés qui justifient d’horaires de travail atypiques ou d’un temps de trajet « domicile-travail » supérieur à 45 minutes, lorsque leur employeur ne bénéficie pas d’un nombre de places de stationnement suffisantes pour l’ensemble de ses salariés.

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