GRAND PARIS
Seine Ouest

9 route de Vaugirard

92196 Meudon Cedex

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La réforme nationale du stationnement

Les élus du Conseil territorial de Grand Paris Seine Ouest ont adopté le 5 octobre 2017 la mise en oeuvre de la réforme du stationnement payant sur le territoire de Grand Paris Seine Ouest.

 

Dans le cadre d’un nouveau transfert de compétence de l’Etat aux collectivités, sans compensation financière, la loi du 27 janvier 2014 de « modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles » (dite MAPTAM) a introduit une profonde réforme du stationnement payant sur voirie qui sera mise en œuvre  à compter du 1er janvier 2018.

Désormais les communes ou les intercommunalités compétentes en matière de mobilité doivent fixer les redevances d’occupation (tarifs de stationnement) et le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui remplace l’amende pénale. L’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest est ainsi chargé de mettre en œuvre cette réforme.

Les mesures appliquées au 1er janvier 2018 dans chaque ville :

  • L’homogénéisation des zones de stationnement en trois zones : « de courte durée », « de moyenne durée » et de « longue durée » ;
  • L’harmonisation des périodes de stationnement payant du lundi au samedi, de 9h à 19 h / 19h30, dans un souci de cohérence territoriale ;
  • La mise en place d’abonnements par forfaits journaliers, hebdomadaires, trimestriels ou annuels selon la situation de l’usager ; qu’il soit un résident d’une des huit communes ou un professionnel travaillant sur le territoire de GPSO ;
  • Les tarifs horaires actuels ne sont pas modifiés, sauf en cas de non-paiement de la redevance de stationnement.

En complément du travail d’homogénéisation des zones de stationnement et des abonnements de chacune des 8 communes, les grilles tarifaires arrêtent le montant du FPS de manière uniforme sur le territoire pour un montant de 35€ et 25€ (dit minoré) si le paiement est effectué dans les 4 jours suivants la génération du FPS.

 

Présentation du nouveau zonage

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Tableau Zonage

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Nouveau en 2018 : le Forfait de Post Stationnement (FPS)

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Le FPS  est une modalité de paiement de la redevance de stationnement, applicable en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement.

HorodateurA compter du 1er janvier 2018, les collectivités émettent des FPS pour les usagers n’ayant pas payé ou ayant payé insuffisamment leur stationnement sur voirie, en remplacement des amendes pénales (anciennement «procès-verbal» d’un montant de 17€ partout en France).

Le montant du FPS est défini par la collectivité territoriale, en l’adaptant à son territoire, pour permettre une rotation des véhicules. Sur le territoire de GPSO, le FPS a été fixé à 35€ avec une minoration à 25€ en cas de paiement sous 4 jours calendaires (on parle de FPS minoré).

 

Le FPS est appliqué dans les cas suivants :

  • L’usager n’a pas payé son stationnement
  • L’usager dépasse la durée de stationnement pour laquelle il a payé
  • L’usager ne respecte pas les conditions des tarifs « abonnés » (résident ou professionnel)

Dans l’un de ces cas, un avis de paiement de FPS est déposé sur le pare-brise immédiatement après la constatation de l’absence ou insuffisance de paiement.
Si le FPS n’est pas payé sous forme minorée dans les 4 jours, un avis de paiement est envoyé par voie postale au domicile du titulaire de la carte grise du véhicule. Il est payable sous 3 mois.

 

Comment est calculé le FPS ?

Le montant d’un FPS correspond au  tarif dû pour la durée maximale du stationnement, dans la zone (=35€).

Dans le cas où vous auriez déjà payé une partie de la redevance de stationnement, le montant déjà payé est déduit du FPS.

En cas de paiement anticipé (dans les 4 jours calendaires), le FPS est minoré à 25€.

Exemple de calcul :

Pour un automobiliste ayant payé 1h de stationnement à 1,90€ en zone courte durée à Boulogne-Billancourt :

- Le stationnement sur la zone est limité à 2h30

- Si l’usager est contrôlé en défaut de paiement entre 1h et 2h30 de stationnement, le montant de son FPS sera de 33,10€ (soit 35€ - 1,90€), ou 23,10€ si payé dans les 4 jours calendaires

- Si l’usager est contrôlé en défaut de paiement au-delà de 2h30 de stationnement le montant de son FPS sera de 35€

 

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Contester un FPS : le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

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Pour contester un FPS, l’usager doit adresser un RAPO, dans le mois qui suit l’établissement du FPS.
Ce RAPO est à adresser à l’autorité compétente mentionnée sur l’avis de FPS (GPSO, Issy-les-Moulineaux ou Boulogne-Billancourt), via la plateforme https://paiement.usager.tefps.fr ou par courrier en recommandé avec accusé réception aux adresses suivantes :

Pour Chaville, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville-d'Avray EPT Grand Paris Seine Ouest 
9 route de Vaugirard 
92196 Meudon Cedex 
Pour Boulogne-Billancourt Hôtel de ville de Boulogne-Billancourt 
26, avenue André-Morizet, 
92104 Boulogne-Billancourt Cedex
Pour Issy-les-Moulineaux

Hôtel de ville d'Issy-les-Moulineaux 
62, rue du Général Leclerc, 
92130 Issy-les-Moulineaux

La collectivité dispose d’un mois pour faire part de sa décision. Au-delà de ce délai, son silence vaut rejet du recours.

Attention : le dépôt d’un recours ne suspendra pas les délais de paiement du FPS (3 mois)

Le RAPO est constitué :

  • De la copie de l’avis de paiement du FPS contesté
  • De la copie d’une pièce d’identité du titulaire du certificat d’immatriculation
  • De la copie du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule
  • D’un argumentaire venant en appui de la demande
  • De tous les éléments factuels de preuves possibles : photos, copie d’un ticket dématérialisé…

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