GRAND PARIS
Seine Ouest

9 route de Vaugirard

92196 Meudon Cedex

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Le FPS en pratique

Depuis le 1er janvier 2018, les collectivités émettent des forfaits de post-stationnement (FPS) pour les automobilistes n'ayant pas suffisamment réglé leur redevance de stationnement. Auparavant, il s'agissait d'amendes d'un montant unique de 17 € à l'échelle nationale.

Le forfait de post-stationnement (FPS) en détails :

Après avoir constaté l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement, une notice d’information est déposée par l'agent de contrôle sur le pare-brise du véhicule.

Le FPS est payable au montant minoré sous 4 jours.

S'il n'est pas réglé sous ce délai, la minoration expire et un avis de paiement est envoyé au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule par l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Pour en savoir plus : Notice d'information - Avis de paiement ANTAI


Payer le FPS

Période de minoration de 4 jours (25€)

  • Le FPS minoré est payable en ligne ou à l'horodateur, avant la date et l'heure limites indiquées sur la notice d'information (4 jours).
  • Le justificatif de paiement est téléchargeable sur la plateforme de paiement.

Pour en savoir plus : Paiement FPS en ligne - Paiement FPS à l'horodateur

Après expiration de la minoration (35€)

Si le FPS n'est pas payé en période de minoration, un avis de paiement est alors envoyé au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule par l'ANTAI.

Cet avis détaille notamment le délai de règlement (3 mois) et les différents moyens de paiement disponibles auprès de l'ANTAI.

Le justificatif de paiement est téléchargeable sur le site Internet de l'ANTAI.

Pour en savoir plus : Avis de paiement ANTAI - Paiement FPS en ligne


Contester le FPS

Recours amiable (RAPO)

  • En cas de contestation du FPS, vous pouvez formuler un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).
  • Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être formulé dans un délai d'un mois.
  • Il n'est pas nécessaire de régler le FPS pour pouvoir formuler un RAPO.
  • Le délai légal de traitement du recours est d'un mois.

Pour en savoir plus : RAPO en ligne

Il est également possible de formuler un RAPO par courrier recommandé avec accusé de réception.

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Pour un FPS émis à Chaville, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville-d'Avray :
Grand Paris Seine Ouest
Contestation FPS
9 route de Vaugirard
92196 MEUDON CEDEX

Pour un FPS émis à Boulogne-Billancourt :
Réclamation stationnement Boulogne
TSA 60047
78286 GUYANCOURT CEDEX

Pour un FPS émis à Issy-les-Moulineaux :
Ville d'Issy-les-Moulineaux
Contestation FPS
47 rue du Général Leclerc
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

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Recours contentieux (CCSP)

Si votre RAPO a été rejeté et que vous contestez cette décision, ou si vous souhaitez contester un forfait de post-stationnement majoré (85 €), vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dans un délai d’un mois.

Il est nécessaire de régler le FPS pour pouvoir saisir la CCSP.

A noter : toute requête abusive peut entraîner des sanctions financières de la CCSP.

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